Avis modifiant l'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

J.O. 227 du 28 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16041
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Avis modifiant l'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

NOR : ECOT0214280V

L'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure, paru au Journal officiel du 20 septembre 2002, page 15545 (1), est modifié ainsi qu'il suit :

Dans le deuxième tableau (crédits de trésorerie) :

1re colonne du Journal officiel :

Au lieu de : « 16,47 », lire : « 17,18 » ; au lieu de : « 21,96 », lire : « 22,91 » ;

Au lieu de : « 13,10 », lire : « 13,79 » ; au lieu de : « 17,47 », lire : « 18,38 ».

2e colonne du Journal officiel :

Au lieu de : « 8,48 », lire : « 8,49 » ; au lieu de : « 11,31 », lire : « 11,32 ».

(1) La rectification des taux effectuée par la Banque de France résulte des difficultés rencontrées lors de l'enquête de juillet dernier par certains établissements déclarants dans le mise en oeuvre de la nouvelle méthode de calcul du taux effectif global des prêts à la consommation prévue par le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.